• fr
  • Taxe sur comptes-titres
Manageable area
Reordering, deleting and adding items
is allowed on regular pages

Taxe sur les comptes-titres

La loi instaurant la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette loi impose aux intermédiaires financiers belges de prélever une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres détenus en Belgique par toute personne physique résidente belge ou non résidente lorsque la valorisation moyenne totale de la part dans les différents comptes-titres dont elle est titulaire est supérieure ou égale à 500.000 euros.

Bien que la loi instaurant la taxe sur les comptes-titres ait été annulée par la Cour constitutionnelle ce jeudi 17 octobre 2019, la taxe reste due pour l’année 2019.

Dès lors, si vous êtes concerné par la taxe sur les comptes-titres, vous recevrez prochainement une communication par e-mail ou par courrier pour vous informer de la perception pour la période de référence qui s'est terminée au 30 septembre 2019 et des actions éventuellement à entreprendre.

Vous trouverez sur cette page les différents cas de figure.

La valorisation moyenne globale de votre/vos compte(s)-titres chez Degroof Petercam est supérieure ou égale à 500.000 euros.

La taxe sera prélevée automatiquement par nos soins. Aucune action n'est donc requise de votre part.​

La valorisation moyenne globale de votre/vos compte(s)-titres chez Degroof Petercam est inférieure à 500.000 euros et vous ne détenez pas d’autres comptes-titres auprès d’autres intermédiaires financiers belges ou étrangers. 

Vous n'êtes pas soumis à la taxe sur les comptes-titres. Aucune action n'est donc requise de votre part.

La valorisation moyenne globale de votre/vos compte(s)-titres chez Degroof Petercam est inférieure à 500.000 euros. Vous détenez un ou plusieurs compte(s)-titres auprès d’autres intermédiaires financiers belges ou étrangers mais la valorisation moyenne globale de l’ensemble de vos comptes-titres (détenus chez Degroof Petercam et ailleurs) est inférieure à 500.000 euros. 

Vous n'êtes pas soumis à la taxe sur les comptes-titres. Aucune action n'est donc requise de votre part.

La valorisation moyenne globale de votre/vos compte(s)-titres chez Degroof Petercam est inférieure à 500.000 euros. Vous détenez un ou plusieurs compte(s)-titres auprès d’autres intermédiaires financiers belges ou étrangers et la valorisation moyenne globale de l’ensemble de vos comptes-titres (détenus chez Degroof Petercam et ailleurs) est supérieure ou égale à 500.000 euros. 

La taxe ne sera pas prélevée automatiquement par nos soins.
​Vous avez cependant la possibilité de nous demander de prélever la taxe. En optant pour ce prélèvement, vous serez ainsi dispensé de devoir déclarer et verser vous-même la taxe due à l’administration fiscale belge.             


​Comment demander le prélèvement ?

À vos côtés

  • Vous avez des questions relatives à la taxe sur les comptes-titres ?
    N’hésitez pas à consulter notre FAQ.

  • Vous rencontrez des difficultés techniques (connexion, oubli de votre code PIN, perte ou vol de votre digipass, etc.) ? Merci de contacter le Digital Care au 0800 20 216 (depuis l’étranger : +32 2 662 85 55), du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Par e-mail : digitalcare@degroofpetercam.com.

  • Votre interlocuteur habituel reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.